22113

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025