Retour

22159

DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 2)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II ARR.MINIST DU 29/12/1999.
ART.R.215-2 §III C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025