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22161

DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.R.215-2 §I C.RURAL.
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