22163

DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025