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22170

NON PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.R.215-2 §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025