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VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Élément moral : S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

ART.446-1 C.PENAL.

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

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Références :

AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI (July 5, 2023) – Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)