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DETENTION EN VUE DE SON APPLICATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende — ou 10% du chiffre d'affaire
ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28, ART.52 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025