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EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — par salarié — ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
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