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22421

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE COMPORTANT UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS PHARMACIEN RESPONSABLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.L.5423-1, ART.L.5124-2 AL.1, AL.2, AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.5423-1 AL.1, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025