22464

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025