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NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-10 §II 2°,ART.R.214-97,ART.R.214-87,ART.R.214-89 1°, 6°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III I) ARR.MINIST DU 15/02/2025.
ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025