22476

ORGANISATION D'UN TRANSPORT D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS EN AYANT RECOURS A UN TRANSPORTEUR NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-6 §I 2°, ART.R.214-52 AL.6, ART.R.214-51, ART.R.214-49 1°,7°, ART.R.214-50 C.RURAL.

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025