22602

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT > 20%

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.312-21 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 02/05/2025