22618

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.10-1 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025