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22620

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.
ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
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