Retour

22621

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PNEUMATIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.314-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu