22629

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978.

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025