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CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.
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