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TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.411-23-1, ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.42, ART.71, ART.103 11° ARR.MINIST DU 02/07/1982. ART.2 DECRET 2024-707 DU 05/07/2024.
ART.R.411-23-1 §V, ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE. ART.4 DECRET 2024-707 DU 05/07/2024.
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