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REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE AUTRE QU'UN EXPLOITANT D'INSTALLATION AGREE POUR LEUR TRAITEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 4 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.L.541-46 §I 6°, ART.L.541-48, ART.L.541-22 AL.2, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §IV, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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