22661

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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