2271

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Élément matériel : - soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Observations : AFD si récidive : oui

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Références :

DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE (March 24, 2025) – Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition