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MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.R.6312-8, ART.R.6312-9 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/06/2001.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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