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MAINTIEN EN CIRCULATION D'UNE VOITURE DE REMISE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.14 DECRET 73-225 DU 02/03/1973. ART.2, ART.3 DECRET 77-1308 DU 29/11/1977.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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