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CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025