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CIRCULATION D'UN VEHICULE DE DEPANNAGE SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.4, ART.7 ANX, ART.14, ART.17 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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