Retour

22743

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu