22771

CIRCULATION, DE NUIT, D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, SANS ECLAIRAGE DU "D" DE SIGNALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.313-13 AL.7 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025