Retour

22784

ORGANISATION DE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS EFFECTUER SA SIGNALISATION A L'ATTENTION DES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.411-31, ART.R.411-32 C.ROUTE. ART.A.331-37, ART.A.331-38, ART.A.331-39, ART.A.331-40, ART.A.331-41, ART.A.331-42 C.SPORT.
ART.R.411-32 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu