22792

CHANGEMENT DE DIRECTION DANS LA CONDUITE D'ANIMAUX, EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES AUTRES USAGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.412-47 C.ROUTE.

ART.R.412-47 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025