Retour

22794

CONDUITE D'ANIMAUX, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, NON SIGNALES PAR UNE LANTERNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.412-48 C.ROUTE.
ART.R.412-48 AL.3 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025