22803

CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.
ART.R.421-2 §II C.ROUTE.
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