22804

CIRCULATION D'UN ANIMAL SUR UNE AUTOROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.421-2 §I 1°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.

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