22805

ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE.

ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE.

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