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MISE EN SERVICE D'UNE INSTALLATION NON CONTROLEE A BORD D'UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.4274-5, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-5 C.TRANSPORTS.

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