22821

CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT > 20%

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.312-16 AL.3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025