22826

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.315-2 §I C.ROUTE. ART.40 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

ART.R.315-2 §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025