22831

CIRCULATION DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

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