Retour

22833

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE CROISEMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.313-3, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1 A 16, ART.43-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-3 §V C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025