Retour

22851

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS NON MUNI DE FEUX CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.313-23 C.ROUTE.
ART.R.313-23 §IX C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025