22854

CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.

ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu