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22861

CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025