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22869

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.317-25 AL.4, AL.1 C.ROUTE. ART.6 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 20/02/2026