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CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.
ART.L.221-2 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025