22880

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025