22885

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE ROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.416-4, ART.R.416-5 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu