22905

CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.413-7 C.ROUTE. ART.6 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 18/07/1985.

ART.R.413-7 AL.3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025