22905

CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.413-7 C.ROUTE. ART.6 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 18/07/1985.

ART.R.413-7 AL.3 C.ROUTE.

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