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22909

DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

ART.R.413-15 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/09/2025