22925

CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.431-10 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

ART.R.431-10 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025