22932

VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.

ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025